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Décisions des tribunaux
C-51, r. 5 - Concours pour les Prix du Québec dans les domaines artistiques et littéraires
Article 19
Versions de la disposition
19. Un prix est attribué à une seule personne. Toutefois, un prix peut être attribué à plus d’une personne dans le cas d’une oeuvre réalisée conjointement ou d’une carrière menée conjointement.
En vig.: 2019-01-31
19. Un prix est attribué à une seule personne. Toutefois, un prix peut être attribué à plus d’une personne dans le cas d’une oeuvre réalisée conjointement ou d’une carrière menée conjointement.
